Conditions d'utilisation

1. Plateforme

Students (ci-après la plateforme) est une offre de services sur Internet dans les domaines de communication, communauté et networking. Elle comprend tous les contenus et services accessibles aux adresses www.students.ch, www.students.de et www.students.at (y compris les domaines nationaux et sous-domaines relatifs).

2. Prestataire de services

La société uniboard AG (ci-après le «prestataire de services») est la propriétaire et l'exploitante de la plateforme. L'adresse postale du prestataire de services se trouve sur la plateforme sous le lien «Editorial».

3. Utilisateur

Est utilisateur toute personne physique ou juridique qui accède par quelque moyen technique que ce soit aux contenus et services de la plateforme. Tout utilisateur qui n'accepte pas les présentes conditions doit renoncer à l'utilisation de la plateforme.

4. Validité

Les présentes conditions valent pour toute relation établie entre le prestataire de services et l'utilisateur. Toute condition différente émise par l'utilisateur, en contradiction avec les présentes conditions générales d'utilisation, n'est en aucun cas prise en considération.

Les présentes conditions valent dans le cadre du contrat conclu avec le prestataire de services, et ce même lorsque ceci n'est pas précisé de façon explicite dans le cas d'une offre/demande de services supplémentaire.

Le prestataire de services se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans justification.

5. Statut de membre

Dès que l'utilisateur s'inscrit sur la plateforme en tant que membre, il devient membre de fait. Un compte personnel avec nom de membre et mot de passe est aussitôt mis à sa disposition.

Tout membre est seul responsable du contenu de son inscription et des informations transmises le concernant.

Les fausses informations données volontairement ou à des fins frauduleuses sur le compte ou dans les autres domaines du portail – concernant une fausse identité en particulier – sont interdites.

Le prestataire de services a le droit de supprimer sans justification le compte d'un membre.

Le prestataire de services ne peut en aucun cas être poursuivi pour les torts pouvant être faits à un membre dans le cas où son compte serait utilisé par une autre personne que celle dont le nom a été enregistré lors de l'ouverture du compte.

Tout membre a le droit de demander à tout moment, par écrit ou par e-mail la résiliation de son inscription, sans en mentionner les raisons. Toutes les données enregistrées lors de l'ouverture du compte sont effacées en cas de résiliation de l'inscription.

6. Utilisation et protection des données personnelles de l'utilisateur

Le prestataire de services donne la plus haute priorité au respect de la sphère privée. Les données personnelles de l'utilisateur sont traitées avec une attention particulière et dans le respect du droit suisse sur la protection des données dans le domaine des télécommunications. Les membres inscrits donnent leur accord pour que d'autres utilisateurs aient accès à leurs données personnelles. Les données personnelles du membre ne sont vendues à aucun tiers sans qu'il en soit averti et sans son accord explicite.

Le prestataire de services enregistre les données des utilisateurs de différentes façons. Ces informations proviennent des données communiquées directement par l'utilisateur et de son utilisation des services proposés. L'utilisateur donne son accord pour que ses données personnelles soient enregistrées par le prestataire de services sous forme électronique.

Les données enregistrées sont par ailleurs utilisées afin de permettre à la plateforme de fonctionner et d'optimiser le service proposé aux utilisateurs.

7. Google Analytics

Cette plateforme utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. («Google»). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider la plateforme à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation de la plateforme (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation de la plateforme, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

8. nugg.ad

Par le biais de la technologie mise au point par nugg.ad AG (www.nugg.ad), des données sont collectées sur cette page dans le but d’optimiser l’affichage publicitaire. Ainsi, grâce à des cookies, nugg.ad enregistre la fréquence de vos visites sur différentes rubriques. Ces cookies sont déposés sur le navigateur de votre ordinateur (PC de bureau, ordinateur portable, smartphone, etc.) pour une durée maximale de 26 semaines. La technologie de nugg.ad permet de recueillir des informations brutes sur votre comportement en termes de navigation afin de determiner le type de publicités susceptibles de vous intéresser le plus.

Si vous souhaitez recevoir sur les sites que vous visitez de la publicité correspondant à vos centres d’intérêt, vous pouvez alors donner votre consentement (Opt-In) pour que se poursuive l’analyse de vos données de navigation. Par ce consentement, un cookie Opt-In est déposé sur le navigateur de votre ordinateur ou smartphone pour une durée de 1 an.

Si des informations ont été recueillies préalablement à votre accord par des cookies nugg.ad placés sur le navigateur de votre appareil, les cookies Opt-In opèrent de la manière suivante : par le biais de votre consentement, la durée de vie des cookies nugg.ad déjà installés est prolongée d’un an maximum (à compter de la date de dépôt de ces cookies). Ainsi, une fois votre approbation obtenu, les informations recueillies au préalable par les cookies sont gardées jusqu’à la fin de la durée de vie des cookies, et effacées après un délai maximal d’un an.

Vous avez à tout moment le droit de vous opposer à la collecte de ces données de navigation par le système de nugg.ad en utilisant la fonction Opt-Out. Ceci vaut aussi à tout moment même après que vous ayez donné votre consentement. Ainsi, un cookie Opt-Out est alors déposé sur le navigateur de votre appareil pour une durée de 10 ans. Ce dernier est dénommé “nuggstopp“ et est installé par “nuggad.net“.

Les publicités ciblées apparaissant sur cette page web, reposant sur les données recueillies par la technologie nugg.ad, sont identifiables grâce à un pictogramme. En cliquant sur ce pictogramme, vous serez dirigé vers la page http://ad-choices.nuggad.net qui vous fournira plus d’informations sur la protection des données chez nugg.ad. Vous pourrez aussi grâce au moniteur de thèmes https://mtm.nuggad.net/ comprendre comment vos centres d’intérêts ont été compilés sur la base de vos habitudes en tant qu’internaute.

9.OPT-IN / OPT-OUT

10. Droit d'auteur

Il est entendu que l'ensemble des informations disponibles sur la plateforme est protégé par le droit d'auteur et que leur utilisation en dehors de la plateforme ne peut se faire qu'avec l'accord du prestataire de services et contre rémunération.

Aucun droit ne peut être notifié concernant les contenus publiés par les utilisateurs. Le prestataire de services peut faire des copies des contenus publiés une fois dans le cadre d'un service et les publier ailleurs, et ce sans en faire mention.

11. Responsabilité du prestataire de services

Le prestataire de services décline toute responsabilité concernant tout dommage économique, corporel ou immatériel lié à l'utilisation de la plateforme.

La plateforme contient des liens menant à d'autres sites Internet ainsi que des contenus provenant de tiers. L'utilisation de ces contenus externes dépend exclusivement des conditions en vigueur chez les fournisseurs d'accès Internet concernés. Le prestataire de services décline toute responsabilité concernant la mise à disposition de contenus externes et des dommages éventuels qu'ils peuvent entraîner.

Les informations publiées sur la plateforme peuvent être modifiées à tout moment. Le prestataire de services décline toute responsabilité en ce qui concerne leur exactitude.

Le prestataire de services ne peut en aucun cas être tenu pour responsable dans les cas où des données seraient perdues, effacées ou envoyées à une fausse adresse dans le cadre des services proposés.

Le prestataire de services décline toute responsabilité concernant l'exactitude et le contenu des informations données dans le compte des membres ou dans tout autre contenu généré par les utilisateurs. Le prestataire de services décline toute responsabilité concernant l'éventuel mauvais usage des informations publiées sur la plateforme.

Le prestataire de services se réserve le droit – sans que ce soit en aucun cas une obligation – de contrôler, dans le respect du droit et de la législation, le contenu de tous les textes, photos ou graphiques envoyés, et de les modifier ou de les effacer, si nécessaire.

Le prestataire de services s'efforce d'assurer l'exploitation en bonne et due forme et continue de la plateforme, mais ne peut pas garantir une utilisation sans aucune interruption ou un accès permanent à la plateforme, elle n'est pas non plus responsable des retards ou des arrêts de transmission liés à des problèmes techniques. Des problèmes techniques ou les travaux de maintenance nécessaires peuvent entraîner par exemple une interruption temporaire de la transmission.

Le prestataire de services décline toute responsabilité concernant l'obtention sans autorisation des données personnelles des utilisateurs par un tiers (dans le cas où un «pirate» parviendrait à accéder sans autorisation à la banque de données, par exemple). Le prestataire de services ne peut également en aucun cas être tenu pour responsable s'il est fait mauvais usage des informations communiquées à un tiers par l'utilisateur lui-même.

Le prestataire de services se réserve le droit de ne plus fournir à un tiers les services proposés sur la plateforme, en partie ou en totalité, soit en en mentionnant les raisons, soit en ne le faisant pas.

12. Responsabilités et obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne tenir le prestataire de services aucunement responsable de toutes obligations, charges et prétentions concernant des dommages entraînés par des injures, des diffamations, des atteintes aux droits de la personne, la suspension des prestations de services pour d'autres utilisateurs, l'atteinte aux biens immatériels ou à d'autres droits. Cet engagement de l'utilisateur envers le prestataire de services concerne également les coûts afférant à de telles atteintes.

L'utilisateur s'engage à traiter les e-mails et les autres messages en toute confidentialité et à ne les communiquer à un tiers qu'avec l'accord préalable explicite de leur expéditeur. Ceci vaut également pour les noms, numéros de téléphone et de fax, les adresses postales et électroniques et/ou URL.

En outre, l'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme sans abus d'aucune sorte, et en particulier:

• de ne diffuser par son intermédiaire aucun matériel ou information diffamatoire, choquant ou contraire à la loi. Ceci concerne en particulier tout contenu pornographique, raciste ou incitant à la haine raciale, ou tout contenu équivalent contraire à la loi et heurtant les bonnes mœurs.
• de ne pas utiliser la plateforme pour importuner ou harceler d'autres utilisateurs, pour proférer des menaces ou porter atteinte aux droits (droits de la personne inclus) d'un tiers.
• de n'infiltrer aucune donnée dans le système qui soit porteuse d'un virus informatique (logiciel infecté), aucun logiciel ou autre matériel qui soit protégé par le droit d'auteur, quand bien même l'utilisateur en détiendrait les droits ou l'accord nécessaire concernant l'utilisation du dit matériel.
• de ne l'utiliser en aucune manière qui pourrait influer négativement sur la disponibilité de la plateforme pour les autres utilisateurs.
• de ne pas bloquer, ni même essayer de bloquer, des e-mails ou autres messages destinés à d'autres utilisateurs.
• d'envoyer aux membres des e-mails ou autres messages équivalents dans l'unique but de communiquer, et non pour proposer ou faire l'article de marchandises ou autres prestations de services à d'autres membres.
• de ne pas envoyer de lettres en chaîne, de ne pas lancer de système de type boule de neige et de ne pas pratiquer de multi level marketing (marketing de réseau)

13. Produits et services sur students.ch/jobs

Les conditions générales (CG) ci-après s'appliquent à tous les produits et services offerts par students.ch (uniboard AG). En utilisant nos services, vous acceptez les conditions ci-après dans leur intégralité et sans modification :

13.1.CHAMP D'APPLICATION

13.1.1 Objet du contrat

Les présentes CG règlent le rapport juridique entre Students.ch (uniboard AG) et les demandeurs d'emploi, recruteurs et agences de recrutement (ci-après « utilisateur ») pour tous les produits et services offerts par students.ch (uniboard AG). Ces CG s'appliquent à toute utilisation des produits et des services offerts par students.ch (uniboard AG) (en particulier la publication d'offres d'emploi, la mise en ligne de profils, la consultation d'offres d'emploi et de profils, ainsi que la réponse à des offres d'emploi).

13.1.2 Conclusion du contrat

La signature d'un contrat de collaboration écrit ou d'une offre écrite, l'acceptation expresse ou par actes concluants d'une confirmation de commande, le paiement d'une facture ou l'utilisation des produits et services offerts par students.ch (uniboard AG) valent consentement aux présentes CG. L'utilisateur peut être invité à renouveler son consentement aux présentes CG durant son utilisation des sites web de students.ch (uniboard AG), en activant une case correspondante.

13.1.3 Parties intégrantes du contrat

Font partie intégrante du contrat (dès lors qu'ils existent) : le contrat de collaboration écrit conclu entre students.ch (uniboard AG) et l'utilisateur, (ii) l'offre écrite spécifique à l'utilisateur, (iii) la confirmation de commande écrite, (iv) les présentes CG, et (v) le descriptif de produit en vigueur et publié sur les sites web de students.ch (uniboard AG) à la date de la souscription d'un produit ou d'un service. En cas d'ambiguïté ou de contradiction entre les différents documents contractuels, l'ordre hiérarchique ci-dessus s'applique. La protection des données est régie par la Privacy Policy en vigueur (cf. notre déclaration de protection des données), telle que publiée sur la plateforme de students.ch (uniboard AG) concernée.

13.2. PRESTATIONS DE students.ch (uniboard AG)

13.2.1 Offre de prestations

L'utilisateur choisit les services à fournir par students.ch (uniboard AG) parmi l'offre de prestations disponibles au moment de la souscription. L'offre actualisée des prestations est décrite sur les sites web de students.ch (uniboard AG). 13.2.2: Compte d'annonces (emplacements) et contingent d'annonces students.ch (uniboard AG) propose aux recruteurs et agences de recrutement notamment les services a) «Annonces individuels» et «Abonnement Standard / Abonnement Premium»,«Portrait d’entreprise“ et „Matching“ . L'étendue des prestations est déterminée par les descriptifs de produits en vigueur à la date de la souscription, publiés sur les sites web de students.ch (uniboard AG).

b) Abonnement standard/premium: Avec l’abo standard ,vous pouvez publier à tout moment pendant 12 mois une annonce et être pésent toute l’année dans la bourse des offres d’emploi. Ainsi vous pouvez au choix, écrire de nombreuses annonces et les remplacer à tout moment.Si vous voulez publiez plusieurs annonces par an, vous pouvez avec l’ abo Premium insérer à tout moment 5 annonces (à remplacers à tout moment pendant la periode de temps selon le contrat). Annonces inutilisés ne seront pas remboursés.

c) Abonnement portrait: Avec l’abo portrait nous vous offrons non seulement la possibilité de publier 5 annonces toute l’année durant mais aussi de constituer la page de votre portrait et de faire la promotion de vos évènements de recrutements. Les annonces peuvent être remplacées pendant la durée du contrat (la durée est précisé dans la description du produit). Les informations sur l’entreprise peuvent être adapté selon les besoins du client pendante la durée du contrat. Des modifications peuvent être effectués par students.ch (dans ce cas les modifications seron facturés ).

d) Matching: En utilisant le „matching“, les membres de students.ch peuvent être contacté en ligne selon les paramètres de recherche. Si un Matching se produit (réponse positive du candidat) le matching sera facturé.. Si le candidat contacté ne répond pas, il n y a pas de frais du matching. Le contrat pour les produits tarifés (annonces simples) expire à la fin de la période contractuelle convenue. Pour les produits avec renouvellement automatique de votre abonnement (Abonnement Standard et Premium, portrait d’entreprises) le contrat se termine à la cessation d'effet légal de l'abonnement (30 jours avant l'expiration).

13. 3 UTILISATION DE L'OFFRE DE PRESTATIONS

13.3.1 Mise en ligne d'annonces et de profils

En saisissant une offre d'emploi, les recruteurs et les agences de recrutement consentent à la publication de cette offre d'emploi sur les plateformes de students.ch (uniboard AG) et de ses partenaires, ainsi que par d'autres canaux de publication exploités par students.ch (uniboard AG). Les annonces peuvent être partagées notamment sur les réseaux sociaux par tout utilisateur des plateformes. Par la saisie de leurs données, les demandeurs d'emploi consentent à ce que le profil correspondant soit rendu accessible aux recruteurs et agences de recrutement sur les plateformes de students.ch (uniboard AG), et sur les plateformes partenaires sélectionnées par l'utilisateur. La non-parution ou la parution erronée d'une annonce ou d'un profil, de même que le placement à un autre emplacement que convenu, ne font naître aucune prétention envers students.ch (uniboard AG). L'utilisateur peut cependant exiger la publication correcte de l'annonce ou du profil dont la publication présente des erreurs ou a été omise.

13.3.2 Utilisations autorisées

L'utilisateur est le responsable exclusif du contenu de ses annonces et de ses profils. Il en garantit l'exactitude ainsi que l'actualité des informations. Seuls peuvent être publiés sur les pages web de students.ch (uniboard AG) les profils et offres d'emploi destinés à la recherche normale de candidats et qui respectent toutes les exigences légales. Les offres d'emploi et les profils ne doivent notamment pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité ni d'autres droits de tiers (cf. déclaration de protection des données). L'utilisateur s'engage à ne publier à travers students.ch (uniboard AG) aucun contenu contraire au droit, en particulier aucun contenu à caractère raciste, pornographique ou portant atteinte à la personnalité. Les contenus suivants sont notamment prohibés : offres d'emploi ou profils contraires aux moeurs ou choquants ; les offres d'emploi ou profils multiples réunis en une seule publication ; les offres d'emploi dont l'intitulé ou le contenu est incorrect ou fait défaut ; les offres d'emploi pour les systèmes de vente à paliers multiples, les systèmes dits « boule de neige », les travaux à domicile, les cercles de dons, etc. ; les annonces érotiques, de service d'escorte ; les annonces de mystery shopper ; les annonces de formation continue ; les offres d'emploi qui renvoient à des offres relatives à d'autres postes, vers des produits de communication ou autres produits ; les offres d'emploi indiquant une identité/des coordonnées incomplètes ou des adresses de case postale pures (les offres sous chiffre (anonymes) via students.ch (uniboard AG) font exception). Toute annonce d'emploi publiée doit correspondre à un poste actuellement à pourvoir. L'utilisateur s'engage à ne pas réactiver ses annonces à plusieurs reprises sans pour autant avoir un nouveau poste à pouvoir. students.ch (uniboard AG) se réserve le droit de supprimer toute annonce ou tout profil ne répondant pas pleinement à ces exigences, sans avertissement ni indication de motifs. students.ch (uniboard AG) se réserve en outre le droit de bloquer l'utilisateur ou l'accès de celui-ci à d'autres services de students.ch (uniboard AG).

13.3.3 Respect des règles

Les utilisateurs s'engagent à n'utiliser les plateformes de students.ch (uniboard AG) et ses plateformes partenaires que dans le strict respect de toutes les exigences légales applicables.Les agences de recrutement et locateurs de services garantissent qu'elles disposent d'une autorisation valable de pratiquer, respectivement, le placement privé ou la location de services, et s'engagent à faire parvenir une copie de cette autorisation à students.ch (uniboard AG), dès la première demande.

13.4. DURÉE DU CONTRAT ET CONSERVATION DES DONNÉES

Toute résiliation anticipée d'un contrat conclu pour une durée fixe ou minimale est exclue. La totalité du prix convenu est dûe en cas de suppression anticipée d'offres d'emploi, de profils ou de données, et l'utilisateur n'a aucun droit au remboursement de prestations déjà payées. Il en va de même en cas de suppressions ou blocages effectués par students.ch (uniboard AG) en application des présentes CG ou d'autres parties intégrantes du contrat. Après la fin du contrat, students.ch (uniboard AG) n'est pas tenu de conserver les données et documents qui lui ont été transmis, à moins que la conservation ou la restitution n'ait été expressément convenue.

13.5. CONDITIONS DE PAIEMENT

L'obligation de paiement de l'utilisateur naît à la conclusion du contrat. Les factures de students.ch (uniboard AG) sont payables dans les 30 jours à compter de leur réception, sans aucune déduction, à moins que d'autres modalités de paiement n'aient été expressément convenues. En cas de demeure de paiement, un intérêt moratoire de 5% et, dès le deuxième rappel, des frais de rappel couvrant les coûts sont facturés. Si l'utilisateur est en demeure pour le paiement de factures, students.ch (uniboard AG) a en outre le droit de suspendre ses prestations sans information préalable et de bloquer l'utilisateur ou l'accès de celui-ci à d'autres services de students.ch (uniboard AG). Lorsqu'un paiement échelonné a été convenu et que l'utilisateur est en retard pour le paiement d'un acompte, tous les acomptes qui n'ont pas encore été payés deviennent exigibles.

13.6. OFFRES DE TIERS

students.ch (uniboard AG) publie aussi sur sa plateforme des offres de tiers et/ou des liens vers des offres ou sites web de tiers. students.ch (uniboard AG) ne répond ni de ces offres de tiers, ni des contenus des sites web de tiers et décline toute responsabilité en lien avec ces offres ou sites web de tiers.

13. 7. RESPONSABILITÉ

13.7.1 Responsabilité de students.ch (uniboard AG)

Students.ch (uniboard AG) fournit ses prestations avec diligence et professionnalisme. La société ne peut toutefois garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence de défaut de ses prestations. students.ch (uniboard AG) ne répond notamment pas des éventuelles interruptions de service, ni des éventuelles défaillances techniques et de leurs conséquences. Les offres d'emploi et les profils accessibles sur les plateformes de students.ch (uniboard AG) ont été créés par les utilisateurs correspondants et students.ch (uniboard AG) ne garantit aucunement l'exactitude, ni l'intégralité de ces données. students.ch (uniboard AG) s'efforce d'empêcher une exploitation non autorisée par des tiers des données publiées sur sa plateforme. Toute responsabilité de students.ch (uniboard AG) en cas d'exploitation non autorisée par des tiers est néanmoins expressément exclue. students.ch (uniboard AG) ne donne également aucune garantie quant au succès d'un avis de vacance de poste ou de la publication d'un profil. Dans tous les cas, la responsabilité de students.ch (uniboard AG) se limite à l'intention frauduleuse ou à la négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue.

13.7.2 Responsabilité des utilisateurs

Le client répond de la licéité, de l'exactitude et du caractère complet des contenus mis à disposition ou transmis en vue de leur publication sur les plateformes de students.ch (uniboard AG) et sur les plateformes partenaires de la société. students.ch (uniboard AG) est responsable de la conservation diligente et confidentielle de ses données d'utilisateur (de ses identifiants et mots de passe, en particulier) et de toutes les activités effectuées à travers son accès. L'utilisateur répond envers students.ch (uniboard AG), indépendamment de toute faute, de tous les dommages et frais générés par la violation des présentes CG ou d'autres parties intégrantes du contrat. Il s'engage à libérer entièrement students.ch (uniboard AG) de toutes les prétentions soulevées par des tiers contre students.ch (uniboard AG) suite à l'utilisation par l'utilisateur des plateformes de students.ch (uniboard AG) et de ses plateformes partenaires. Le dommage à réparer inclut aussi le coût raisonnable des poursuites judiciaires. students.ch (uniboard AG) informera immédiatement l'utilisateur de toute prétention soulevée par un tiers.

13.8. DISPOSITIONS DIVERSES

13.8.1 Lieu d'exécution

Le lieu d'exécution pour toutes les prestations fournies par students.ch (uniboard AG) est au domicile de students.ch (uniboard AG).

13.8.3 Modifications de l'offre de prestations

students.ch (uniboard AG) se réserve le droit de modifier l'offre de prestations à tout moment, sans avertissement ni indication de motifs, ou de cesser partiellement ou complètement son offre de prestations. Une telle modification ou cessation de l'offre de prestations n'habilite pas l'utilisateur à faire valoir des prétentions quelconques vis-à-vis de students.ch (uniboard AG). En cas de modification essentielle ou de cessation de l'offre de prestations, students.ch (uniboard AG) s'efforcera toutefois de soumettre à l'utilisateur une offre équivalente.

13.8.4 Droit applicable et for judiciaire

Les présentes CG et les autres parties intégrantes du contrat, ainsi que les éventuels différends issus de la relation contractuelle entre students.ch (uniboard AG) et l'utilisateur sont exclusivement soumis au droit matériel suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires au siège de students.ch (uniboard AG), cette dernière étant également en droit de poursuivre l'utilisateur à son domicile.

14. Nullité partielle (clause salvatrice)

Si certaines dispositions de ces conditions générales sont déclarées nulles ou partiellement non valides, les autres clauses gardent toute leur force et leur portée. Les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valable et applicable dont l'objet économique sera le plus proche possible de la disposition à remplacer. Il en ira de même dans le cas où ces conditions générales devraient contenir une carence dans leurs dispositions.

15. Droit applicable et lieu de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. Dans la mesure où ceci est autorisé juridiquement, le lieu de juridiction est le siège légal du prestataire de services.